Article 1 : Identification et Information
Article 2 : Produits, Commande, Prix
Article 3 : Paiement
Article 4 : Retrait marchandise et livraison
Article 5 : Droit de Rétractation / Retour
Article 6 : Garanties
Article 7 : Compétence juridictionnelle et liberté des données

Art .1- Identification et Information :

1.1. Société exploitant

Le site Internet www.lechoixdesebes.com et le nom LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) sont exploités et appartiennent à la société LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB), SAS, au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 833 293 343, dont le siège social se situe à Route de la Chapelle, ZI Ecouflant, 49015 ANGERS CS 64535 chez Plastitemple S.A

Téléphone: 02 41 31 17 50.

Adresse email : info@lechoixdesbebes.com

Le service clients LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) est joignable via le formulaire présent sur le Site.

1.2. Définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent à toutes commandes passées par des personnes physiques ou morales pour ses achats à titre personnel et ont pour objet de définir les obligations et les droits du Client ainsi que ceux de la société LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB).

(*toute personne physique souhaitant, à titre personnel, faire des achats sur le site www.lechoixdesbebes.com en respectant les présentes CGV)

Toutes commandes validées par un Client sur le site www.lechoixdesbebes.com (ci-après les «Site») ou par téléphone conclut un contrat et implique l'acceptation préalable et irrévocable des présentes CGV.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB).

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site le jour de la commande et jointes par email à la confirmation de commande.

Le Client reconnait accepter sans réserve l'intégralité des obligations et des droits décrit dans les CGV en vigueur le jour de ladite commande.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats pour les biens proposés sur le site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et ainsi conclure le présent contrat. Lors de l'inscription ou d'une commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières.

Art. 2- Prix, Produits, Commande :

2.1. Produit

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. Si pour une quelconque raison (non conforme, fermeture ...) un des produits présents sur le Site venait à être retiré du commerce par le fabricant ou le fournisseur, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s’efforcera de le retirer de la vente dans les plus brefs délais, cette disposition ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s'efforce de présenter au mieux sur les fiches produits les caractéristiques et la description fournis par le fabriquant ou le fournisseur ainsi qu'une vidéo si celle-ci est disponible. En cas d'erreur dans la description, le client n'obtiendra pas obligatoirement le droit au retour du produit (hors délais de rétractation). Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit mis en cause.

2.2. Prix

Le prix des produits proposés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et service en option.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait arriver, le service-clients de www.lechoixdesbebes.com contactera le client pour l'avertir de l'erreur et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande corrigée sans pénalité.

Le prix barré sur les produits proposés sur www.lechoixdesbebes.com est le prix communiqué par le fabricant ou le fournisseur ou le prix généralement constaté sur la plupart des sites et boutiques en France et en Europe.

Les soldes sur www.lechoixdesbebes.com sont des réductions de prix au sens de l'arrêté du 31 décembre 2008, conformément, à cet arrêté, le prix de référence sur les articles marqués "en soldes" est donc le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours sur le site.

2.3. Commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s'engage à honorer toutes les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit lors de la commande, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s'engage à en informer au plus vite le Client, en aucun cas la responsabilité du Site ne pourrait être engagée, ni donner lieu à des dommages et intérêts pour le Client. LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s'engage si cela devait arriver à proposer au choix du Client un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un remboursement ou un avoir à utiliser sur l'ensemble du site. Pour le remboursement LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) fera tous ses efforts pour rembourser le client dans les plus brefs délais. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) ne pourra être poursuivi par le Client.

Une commande de plusieurs articles, peut être envoyée en colis séparés, ce qui n'engendre aucun frais supplémentaire pour le client.

Le Client doit vérifier lors de la commande l'ensemble des renseignements fournis pour la bonne exécution du contrat (adresse, téléphone...) que ce soit sur le Site, au téléphone ou par email. Si le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire dans un délai de 24 heures en contactant le service-clients via le formulaire présent dans son compte client, ou par téléphone. LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.

Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. En cas de remboursement de la commande les frais de livraison payés au transporteur ne seront pas remboursés.

Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, panne du réseau informatique, inondation, incendie, etc.

Toutes les commandes sont expédiées avec un numéro de suivi, aucune réclamation pour non réception ne pourra avoir lieu dès lors que le suivi du colis est marqué "Livré", "Distribué" par le système informatique des sociétés de transport.

Tout non-respect des délais imputable à la faute du fabricant, du fournisseur, du transporteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB).

Art. 3- Paiement :

Le client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser la dite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Pour la sécurité des transactions, un code 3D-Secure est demandé lors du paiement par carte bancaire. LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) ne garde aucune information sur les cartes bancaires.

Pour la lutte contre la fraude, afin de limiter les risques et pour protéger les intérêts de ses clients, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) au service clients afin de leur permettre une validation définitive de la commande. LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) se réserve le droit d'accepter ou de rejeter une commande, en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, ou en cas de réception de documents jugés non-conformes.

La validation du paiement par LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) permet l'envoi du colis au domicile du Client, au point relais ou au retrait dans les locaux.

La facture du Client est envoyée directement par email lors de la commande. Elle reste disponible et imprimable sur le Site dans la rubrique «mon compte».

www.lechoixdesbebes.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB).

LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu. " www.lechoixdesbebes.com " se réserve la propriété des produits de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

Art. 4- Livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du prix ou du poids de votre commande selon les transporteurs. Pour certains transporteurs les frais de livraison peuvent être gratuits à partir d'un certain montant. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande sauf demande spéciale vue avec le transporteur. C'est pourquoi LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service.

Les délais de livraison des produits ou de leur mise à disposition en retrait sont affichés sur la fiche produit et sur la page de commande. Les délais peuvent être amenés à être prolongés en cas d’événements indépendants de la volonté de LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) tels que des intempéries empêchant la circulation normale des camions de livraison.

Afin de suivre le déroulement de la livraison, le Client reçoit un email au moment de l'expédition de la commande

Les produits livrés à domicile par Géodis sont déposés en main propre si le client est disponible. Un avis de passage avec les indications sera déposé par le livreur ou envoyé par email. En cas d’avis de passage, il appartient alors au Client d'aller retirer sa commande dans le point relais indiqué dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié à l'expéditeur par le transporteur.

En cas d'adresse incorrecte lors de la commande ou de délai de stockage dépassé, le/les transporteurs seront incapables d'effectuer la livraison du produit et sans réponse du Client dans les délais, le colis sera retourné à l'expéditeur. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition. Si le client souhaite annuler sa commande, il peut choisir soit un remboursement soit un avoir, qui comprendra le prix de la commande moins les frais de livraison acquittés au transporteur. Si le Client choisit un remboursement, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s'efforcera de rembourser le client dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du produit retourné par le transporteur. En cas de dépassement de ce délai de 10 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.lechoixdesbebes.com ne pourra pas être poursuivi par le Client.

Dans le cas d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le Client. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et à une plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et des éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, à la charge du Client. Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s'efforcera de prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge du Site. Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au transporteur d'effectuer la livraison de la commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...

Dès lors que le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de vérifier la conformité de la commande livrée et de :

  • Déballer obligatoirement le colis en présence du transporteur.
  • Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
  • Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Si la livraison ne se révèle pas conforme ou a été endommagée, le Client doit impérativement refuser le colis et doit surtout indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Le Client doit dans les 24 heures en informé le service-clients de LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) par email ou par recommandé A/R à l'adresse suivante : LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) service-clients Route de la Chapelle, ZI Ecouflant, 49015 ANGERS CEDEX 01 chez Plastimat

L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est considéré satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure et le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB).

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le service-clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné. Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte et dispose de ses propres conditions générales de ventes. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées à la suite de l'information de la non réception de sa commande par le client. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête le service-clients en informera le Client et LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) s'efforcera de rembourser le client à hauteur du barème de l'assurance du transporteur dans les plus brefs délais. En cas de retard pour des raisons indépendantes de sa volonté, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) ne pourra pas être poursuivi par le Client.

En aucun cas LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) .

Si le transporteur confirme un colis livré, LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) ne pourra être tenu responsable et le Client ne pourra pas se retourner contre le Site. Néanmoins www.lechoixdesbebes.com fera tout son possible pour trouver une solution. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de la commande le Client dispose d'un délai de quinze jours (15 jours) maximum à compter de la date de la livraison indiquée pour en avertir le service-clients. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.

Art. 5- Droit de Rétractation/Retour

Le client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en informant le service-clients de www.lechoixdesbebes.com. Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le client prend à sa charge les frais liés au retour de ses produits dans notre entrepôt, hors erreur de LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB). Toute demande de rétractation parvenue au service-clients au-delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Pour exercer son droit de retour, le client a besoin d'un n° de retour. Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif. Le client l'obtient avec le formulaire auprès du service-clients, par courrier ou depuis son compte client. A réception, le service-client communiquera au client un numéro de retour ainsi que les modalités de retour de son colis.

Le transport des produits que le Client retourne est de sa responsabilité et ainsi tout dommage ou perte subi lors du transport pourra annuler le droit de rétractation du client.

Pour toute rétractation, le produit doit impérativement être retourné à LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB)dans un état propre à la revente* (*dans son état d'origine, non endommagé, détérioré ou abîmé, avec un emballage en bon état ainsi que tous les accessoires qui y étaient joints en parfait état de fonctionnement, avec la notice).

Tout produit reçu incomplet ou en mauvais état de la part d'un client ne sera pas accepté ou fera l'objet d'une décote par notre service-client, selon le barème suivant : (1) Si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine : www.lechoixdesbebes.com se réserve le droit de déduire du montant du remboursement jusqu’à 15% du prix de vente du produit payé.(2) Si le produit est retourné incomplet : www.lechoixdesbebes.com se réserve le droit de déduire du montant du remboursement jusqu’à 50% du prix de vente du produit payé.(3) Si le produit est tâché ou sali : www.lechoixdesbebes.com se réserve le droit de déduire du montant du remboursement jusqu’à 50% du prix de vente du produit payé.(4) Si le produit est abîmé www.lechoixdesbebes.com se réserve le droit de déduire du montant du remboursement jusqu’à 75% du prix de vente du produit payé. En cas de refus par www.lechoixdesbebes.com du produit retourné ou bien si le client refuse qu’une décote lui soit appliquée, le produit ne sera pas remboursé en tout ou partie et sera alors réexpédié en l’état au client et à ses frais.

Si le client choisit le remboursement, www.lechoixdesbebes.com conformément aux dispositions légales, procédera à son remboursement dans les plus brefs délais. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.lechoixdesbebes.com ne pourra être poursuivi par le client. Si le produit retourné ne parvient pas à www.lechoixdesbebes.com dans les délais et conditions prévus dans les CGV, le client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'avoir, mais pourra demander via e-mail ou par téléphone au service-client la restitution du produit, qui sera renvoyé par www.lechoixdesbebes.com dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance.

www.lechoixdesbebes.com remboursera la commande du Client par carte bancaire.

Art. 6- Garanties

La durée de garanties liées aux produits vendus sur www.lechoixdesbebes.com est détaillée sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat.

Si une panne survient sur un produit avec une garantie contractuelle (garantie fabricant -constructeur) figurant sur la fiche produit, le client doit s'adresser au service après-vente du fabricant du produit. Le client peut contacter le service-client de "www.lechoixdesbebes.com" qui mettra tous ses efforts pour lui fournir les coordonnées du fabricant du produit et l'aider dans toutes les démarches. "www.lechoixdesbebes.com" ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements du service après-vente du fabricant. "www.lechoixdesbebes.com" ne pourra prendre en charge le retour d'un produit que le fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du produit, etc.

Garantie légale de conformité indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de la garantie les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du produit, perdront toute garantie

Art. 7- Compétence juridictionnelle et liberté des données

En cas de litige avec "www.lechoixdesbebes.com - LCBB SAS" si aucune solution n'est trouvée, le consommateur doit saisir la juridiction du siège du vendeur (autrement dit le Tribunal de commerce de ANGERS 49)

Les informations collectées par "www.lechoixdesbebes.com" lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette dernière. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données nominatives le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à LE CHOIX DES BÉBÉS (LCBB) service-clients Route de la Chapelle, ZI Ecouflant, 49015 ANGERS CS 64535 chez Plastimat.

Pour plus d'information consulter notre page Politique de traitement des données personnelles.

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